Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Vente

Les prestations de conseil réalisées par MG – Andragogie sont régies par les conditions générales suivantes à l’exclusion de tout autre document. Elles décrivent les droits et obligations de MG – Andragogie et de son client dans le cadre de prestations de conseil.

Les présentes conditions générales de vente complétées par la proposition d’accompagnement décrivant les conditions d’intervention (méthodologie, proposition financière, CV du ou des intervenants, calendrier prévisionnel…) et / ou le devis constituent le « contrat ». Les conditions particulières indiquées dans la proposition d’accompagnement prévalent sur les CGV.

Déroulement de la prestation de conseil

La signature, par les deux parties, d’une convention de partenariat reprenant les clauses de la proposition d’accompagnement est un préalable obligatoire au démarrage de l’accompagnement par MG – Andragogie.

La prestation de conseil se déroulera sous la responsabilité de MG – Andragogie qui s’engage à fournir les services et livrables mentionnées dans la convention de partenariat. Tous besoin exprimé par le client et non inscrit dans la convention de partenariat pourra faire l’objet d’un avenant.

MG – Andragogie ne pourra être tenue pour responsable de l’utilisation des conseils par le client (décisions prises, résultats obtenus sur la base des préconisations…).

Propriété des prestations

La propriété du résultat des prestations réalisées par MG – Andragogie ne sera pleinement transférée au client qu’après paiement intégral de la mission. Toutefois la propriété ne s’étend pas aux moyens et outils mis en œuvre pour réaliser la mission, ni aux inventions, méthodes et savoir-faire mis au point à l’occasion de la prestation. Par ailleurs, le client autorise MG – Andragogie à le citer (nom de la structure, ville, logo et contact mail et / ou téléphone) ainsi que la nature de la prestation réalisée à sa demande à des fins de références. Si pour une quelconque raison, le client ne souhaite pas que la nature de la mission soit mentionnée en référence, il devra le notifier par écrit à MG – Andragogie afin qu’une mention spécifique soit ajoutée à la convention de partenariat

Conditions tarifaires et paiement

• Définition du prix de la prestation

Les prestations de conseil sont rémunérées conformément au budget établi dans la convention de partenariat. Les frais annexes de déplacement, d’hébergement, de repas ou autres dépenses inhérentes à la mission sont précisés dans la proposition financière ou le devis.

• Paiement des factures

Les factures émises comme indiqué dans la proposition d’accompagnement seront à régler à réception (par envoi mail avec accusé de lecture ou par voie postale en AR) et sans escompte par virement bancaire ou par chèque. Le client s’engage à payer conformément à ces dispositions, y compris les frais de retard de paiement.

En cas de retard de paiement, MG – Andragogie se réserve le droit de suspendre l’accompagnement et d’appliquer à compter de la date d’exigibilité de la créance jusqu’à la date effective de paiement un intérêt de retard égal à 2 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité de la créance.

• Interventions complémentaires

Dans l’éventualité d’un complément ponctuel d’intervention à la demande du client et en lien direct avec la prestation en cours un avenant à la convention sera rédigé (précision du nouveau cadre d’intervention et budget de l’avenant sur la base tarifaire de la proposition initiale).

Toute demande complémentaire sans lien direct avec la mission en cours fera l’objet d’une nouvelle proposition d’accompagnement.

Obligations du client

Pour permettre à MG – Andragogie de mener à bien l’exécution de la mission qui lui est confiée, le Client s’engage à fournir tous les documents et toutes les informations nécessaires et tous les moyens et données utiles à l’exécution du contrat, notamment la mise à disposition d’un espace de travail approprié dans ses locaux lors des interventions sur site.

Le Client s’engage également à mettre MG – Andragogie en relation avec toute personne ou organisme tiers concerné par la mission confiée à MG – Andragogie et à désigner au sein de sa structure un référent investi du pouvoir de communication, d’information et de décision à l’égard des questions posées. Au sein de MG – Andragogie c’est Murielle GUILBERT, Ingénieure Formation qui sera l’interlocuteur unique du client et qui coordonnera l’intervention éventuelle de prestataires externes.

MG – Andragogie s’engage à livrer une prestation conforme à ce que permet l’état de l’Art. Toutefois le client prend acte que la qualité de la prestation est pour partie tributaire de la qualité et de l’exhaustivité des informations qu’il communique et des moyens qu’il met à disposition de MG – Andragogie.

Durée du contrat

Le contrat prend effet à la signature, par les deux parties, de la proposition d’accompagnement ou du devis et sera formalisé par une convention de partenariat.

Le contrat demeurera en vigueur jusqu’à ce que tous les éléments de la prestation aient été réalisés sauf cas de résiliation anticipée comme indiquée ci-après.

Compte tenu des prestations réalisées par MG – Andragogie, il est convenu entre les deux parties que les délais indiqués dans la proposition sont indicatifs et peuvent être sujet à variation (en particulier si intervention d’un organisme tiers dans le processus). Par conséquent MG – Andragogie s’efforce de respecter le calendrier d’exécution au mieux de ses moyens mais ne peut être tenue pour responsable si les délais n’étaient pas respectés.

Confidentialité

MG – Andragogie s’engage à tenir pour confidentielles toutes les informations et données transmises et identifiées comme telles par le client dans le cadre du contrat.

Le client s’engage à ce que les informations et données identifiées comme confidentielles par MG – Andragogie ainsi que les méthodologies, outils, supports, savoir-faire, matériels de formation … soient considérées comme confidentielles.

Toutefois MG – Andragogie se réserve le droit de transmettre des données identifiées comme confidentielles à une tierce personne ou organisation si cela est utile au bon déroulement de la mission et sous réserve d’engagement de confidentialité écrit.

MG – Andragogie pourra également conserver sous format papier et / ou électronique pour son usage interne. A la fin du contrat l’ensemble de ces documents sera archivé a des fins de conservation.

Clauses générales

• Prestataires externes

MG – Andragogie se réserve le droit de faire appel à des prestataires externes pour le bon déroulement de la prestation. Le ou les prestataires intervenants seront identifiés dans le contrat ou par avenant si nécessaire. L’intervention sera soumise à accord du client, le choix du prestataire reste du libre arbitre de MG – Andragogie.

• Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable à l’égard de l’autre en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’une circonstance échappant au contrôle raisonnable de la partie qui l’invoque. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Cette obligation ne s’applique pas à l’obligation de paiement des prestations effectuées pour le client par MG – Andragogie.

• Renonciation

La renonciation à l’exécution de tout ou partie de la prestation par le client devra être notifiée par écrit par le client qui s’engagera à régler la facture de solde pour les prestations déjà exécutées. Si MG – Andragogie se voit dans l’obligation de dénoncer le contrat, la notification en sera faite par recommandé avec AR , MG – Andragogie s’engagera à rembourser les trop perçus éventuels sur la facture de solde.

• Notifications et autres communications

Les échanges de documents, et notifications entre les parties seront effectuées aux adresses indiquées dans le contrat (siège social ou toute autre adresse communiquée par les parties). Toutes les autres communications seront effectuées par voie électronique au(x) contact(s) désignés avec accusé de lecture ou par voie postale avec accusé de réception.

• Droit applicable, juridiction compétence et prescription d’action

En cas de difficulté d’interprétation entre l’intitulé et le contenu d’un article des présentes CGV c’est le contenu qui prévaudra. MG – Andragogie pourra obtenir de plein droit la résolution du contrat dans le cas où elle rencontrerait au cours de son exécution des difficultés imprévisibles lors de sa conclusion et dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec l’économie du contrat. Le contrat pourra alors être liquidé sur la base des prestations effectuées ou faire l’objet d’un avenant prenant en compte les nouveaux éléments. En cas de difficultés pour l’application du contrat et sans possibilité d’un accord amiable, les différents litiges seront portés au tribunal compétant dont dépend le siège de MG – Andragogie.

• Prestations à d’autres clients

Rien dans ce contrat n’interdit à MG – Andragogie de fournir des prestations équivalentes à d’autres clients sous réserve du respect des informations confidentielles du client.

• Définition du contrat

Le « Contrat » y compris ses annexes ou documents référencés constituent l’intégralité de l’accord. Il remplace toutes les propositions antérieures, courriers, déclaration d’intention ou autres communications écrites ou orales. Toute modification substantielle fera l’objet d’un avenant au contrat.