ANI pour Accord National Interprofessionnel

Il s’agit d’un accord négocié entre partenaires sociaux au niveau national. Il est généralement lié aux modalités d’exécution du contrat de travail.

Les ANI sont souvent à l’origine de nouvelles lois. Ils peuvent aussi porter sur la création de nouveaux organes de contrôle.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *